JORF n°0240 du 16 octobre 2014

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Lisa LE MEUR, adjointe au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Lisa LE MEUR, adjointe au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.