Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article sur les prestations compensatoires) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

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Inconstitutionnalité d'une règle sur la prestation compensatoire

Résumé. La décision rend inconstitutionnelle une partie de l'article 272 du code civil concernant le calcul de la prestation compensatoire lors d'un divorce.

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article sur les prestations compensatoires) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

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