Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une règle sur la prestation compensatoire
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article sur les prestations compensatoires) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.