Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-Rivières)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-RivièresLa commune des Hautes-Rivières a le droit de diffuser la télévision numérique pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques. modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 (Modification des conditions de diffusion d'une antenne TV)Modification des conditions de diffusion d'une antenne TVUne décision modifie les règles de diffusion d'une antenne de télévision dans la commune des Hautes-Rivières., modifiée par la décision n° 2012-601 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune des Hautes-Rivières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-Rivières)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-RivièresLa commune des Hautes-Rivières a le droit de diffuser la télévision numérique pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques. modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 (Modification des conditions de diffusion d'une antenne TV)Modification des conditions de diffusion d'une antenne TVUne décision modifie les règles de diffusion d'une antenne de télévision dans la commune des Hautes-Rivières. modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune des Hautes-Rivières est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation)Art. 30-3Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation attribue les fréquences pour la télévision numérique aux collectivités et aux propriétaires, pour éviter les interférences., à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune des Hautes-Rivières pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone des Hautes-Rivières ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone des Hautes-Rivières dont est titulaire la commune des Hautes-Rivières est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 1er mars 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :