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DÉCISION n°2014-296 du 16 juillet 2014

portant abrogation de la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011, modifiée par la décision n° 2012-601 du 17 juillet 2012, autorisant la commune des Hautes-Rivières (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone des Hautes-Rivières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision administrative

Résumé. Une décision de 2010 est annulée et une nouvelle sera envoyée à la commune des Hautes-Rivières.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;

Vu la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-Rivières) modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 (Modification des conditions de diffusion d'une antenne TV), modifiée par la décision n° 2012-601 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune des Hautes-Rivières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-Rivières) modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 (Modification des conditions de diffusion d'une antenne TV) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune des Hautes-Rivières est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation), à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune des Hautes-Rivières pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone des Hautes-Rivières ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone des Hautes-Rivières dont est titulaire la commune des Hautes-Rivières est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 1er mars 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Une ancienne décision de 2010 est annulée et ne s'applique plus.

La décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-Rivières) modifiée publiée au Journal officiel du 11 décembre 2010 est abrogée.

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Annulation d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est annulée et une nouvelle sera communiquée à la commune des Hautes-Rivières.

La présente décision sera notifiée à la commune des Hautes-Rivières et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-296 du 16 juillet 2014
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