Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Haulmé)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'HaulméLa commune d'Haulmé a le droit de diffuser des chaînes TV numériques pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Haulmé)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'HaulméLa commune d'Haulmé a le droit de diffuser des chaînes TV numériques pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé ; qu'en application des articles 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone d'Haulmé ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Haulmé dont est titulaire le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 6 juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :