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DÉCISION n°2014-294 du 16 juillet 2014

portant abrogation de la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 autorisant la commune d'Haulmé (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone d'Haulmé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de justice et condamnation de la commune d'Haulmé

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle décision est prise contre la commune d'Haulmé.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;

Vu la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Haulmé) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Haulmé) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé ; qu'en application des articles 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone d'Haulmé ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Haulmé dont est titulaire le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 6 juillet 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Haulmé) publiée au Journal officiel du 29 juin 2010 est abrogée.

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Annulation d'une décision précédente et notification à la commune d'Haulmé

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle décision est prise contre la commune d'Haulmé.

La présente décision sera notifiée à la commune d'Haulmé et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-294 du 16 juillet 2014
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