Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision précédente et notification à la commune d'Haulmé
Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle décision est prise contre la commune d'Haulmé.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Haulmé et publiée au Journal officiel de la République française.