Décision n°2014-243 L du 16 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de FranceAgriMer) a le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de l'article L. 621-5 du code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la règle sur la nomination des membres du conseil d'administration de FranceAgriMer est une règle administrative, pas une loi.

Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de FranceAgriMer) a le caractère réglementaire.

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