Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime a le caractère réglementaire.
Décision n°2014-243 L du 16 janvier 2014
Article 1
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Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime a le caractère réglementaire.