JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 39

Article 39

Les moyens mis à disposition pour le montage sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 31.
A la fin du montage de l'émission, il est proposé au mandataire du parti ou groupement politique de signer le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser. A défaut, l'émission ne peut être diffusée.


Historique des versions

Version 1

Les moyens mis à disposition pour le montage sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 31.

A la fin du montage de l'émission, il est proposé au mandataire du parti ou groupement politique de signer le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser. A défaut, l'émission ne peut être diffusée.