JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 37

Article 37

Pour chaque parti ou groupement politique, l'enregistrement a lieu dans un studio, associé à une régie, comprenant le dispositif technique prévu dans le dossier mentionné à l'article 31.


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Version 1

Pour chaque parti ou groupement politique, l'enregistrement a lieu dans un studio, associé à une régie, comprenant le dispositif technique prévu dans le dossier mentionné à l'article 31.