Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations comptables d'Orange dans les télécommunications
Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique).
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers), 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) et 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel) sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.