DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 18

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Article 18

Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique).
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers), 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) et 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel) sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.

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Obligations comptables d'Orange dans les télécommunications

Résumé. Orange doit suivre des règles spécifiques pour la comptabilité et la séparation de ses coûts liés à certains services téléphoniques.

Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique).
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers), 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) et 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel) sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.

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