DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Orange est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel).

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Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique

Résumé. Orange doit accepter les demandes raisonnables d'accès à ses services de gros pour l'interconnexion téléphonique.

Orange est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel).

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