JORF n°0019 du 23 janvier 2015

Article 9

Article 9

Orange est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 4.


Historique des versions

Version 1

Orange est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 4.