DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Orange est tenu de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers) et 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées à l'annexe B de la présente décision.

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Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique

Résumé. Orange doit permettre à d'autres opérateurs de proposer des services téléphoniques à ses abonnés, en utilisant un préfixe court pour changer d'opérateur.

Orange est tenu de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers) et 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées à l'annexe B de la présente décision.

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