Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.

Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris l'intégralité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.