DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 16

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Article 16

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique). En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris l'intégralité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.

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Transparence et qualité de service chez Orange

Résumé. Orange doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pour ses prestations, et fournir les données nécessaires à leur vérification.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique). En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris l'intégralité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.

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