DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 11

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Article 11

Orange doit fournir l'ensemble des prestations d'accès imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique), y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, Orange applique des conditions équivalentes à l'ensemble des opérateurs clients de ses offres se trouvant dans des circonstances équivalentes. En outre, il fournit à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

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Obligations d'Orange en matière d'accès et d'interconnexion

Résumé. Orange doit offrir ses services d'accès et d'interconnexion à tous les opérateurs de manière équitable et non discriminatoire.

Orange doit fournir l'ensemble des prestations d'accès imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique), 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique), y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, Orange applique des conditions équivalentes à l'ensemble des opérateurs clients de ses offres se trouvant dans des circonstances équivalentes. En outre, il fournit à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

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