Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements de qualité pour Orange
L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.