DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 32

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Article 32

L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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Engagements de qualité pour Orange

Résumé. Orange doit fournir un service de qualité et respecter certaines garanties, avec des détails dans une annexe.

L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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