DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 13

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Article 13

Au titre de l'obligation d'accès prévue à l'article 7 (Accès au réseau d'Orange pour les services de capacité) et de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 (Obligations d'Orange en matière d'accès aux services de capacité), Orange propose en particulier, dans le cadre des prestations fournies au titre de l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange), le cas échéant dans le respect des conditions prévues à l'article 12 (Vérification de la reproductibilité des offres d'Orange) :

  • les classes de débit qu'il propose pour ses offres de détail correspondantes, avec une granularité de débits suffisamment proche pour les reproduire à partir d'une offre de gros. En particulier, Orange propose les offres de gros activées à interface alternative sur support fibre optique dans des classes de débits inférieurs à 10 Mbit/s et supérieurs à 100 Mbit/s ;
  • les services de sécurisation physique et logique, notamment les offres de raccordement sécurisé optique, lorsque celles-ci sont proposées pour ses offres de détail correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Orange doit partager ses services internet et de sécurité

Résumé. Orange doit offrir des services internet et de sécurité à d'autres entreprises, sans les traiter différemment.

Au titre de l'obligation d'accès prévue à l'article 7 (Accès au réseau d'Orange pour les services de capacité) et de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 (Obligations d'Orange en matière d'accès aux services de capacité), Orange propose en particulier, dans le cadre des prestations fournies au titre de l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange), le cas échéant dans le respect des conditions prévues à l'article 12 (Vérification de la reproductibilité des offres d'Orange) :

  • les classes de débit qu'il propose pour ses offres de détail correspondantes, avec une granularité de débits suffisamment proche pour les reproduire à partir d'une offre de gros. En particulier, Orange propose les offres de gros activées à interface alternative sur support fibre optique dans des classes de débits inférieurs à 10 Mbit/s et supérieurs à 100 Mbit/s ;
  • les services de sécurisation physique et logique, notamment les offres de raccordement sécurisé optique, lorsque celles-ci sont proposées pour ses offres de détail correspondantes.

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