DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 14

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Article 14

Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) à L. 37-3 (Coopération entre l'Autorité française et la Commission européenne dans la régulation des télécommunications) et L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms) du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susvisées assurent la possibilité pour les opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et permettent le respect des dispositions de la décision n° 2013-0380 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.

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Règles pour Orange sur les offres combinées

Résumé. Orange doit s'assurer que ses offres combinées permettent aux autres opérateurs de les reproduire et de respecter les règles de conservation des numéros fixes.

Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) à L. 37-3 (Coopération entre l'Autorité française et la Commission européenne dans la régulation des télécommunications) et L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms) du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susvisées assurent la possibilité pour les opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et permettent le respect des dispositions de la décision n° 2013-0380 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.

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