DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 12

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Article 12

Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs aux offres de gros des services de capacité du segment terminal inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) doivent permettre aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail correspondantes d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une offre générique de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange). Sans préjudice du préavis prévu à l'article 17 (Préavis pour les changements d'offre par Orange), Orange transmet à l'Autorité, au moins un mois avant la commercialisation de cette offre de détail, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est effectivement possible.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il commercialise une offre de détail sur mesure intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) et transmet les résultats de ce test à l'Autorité à la demande de cette dernière.

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Vérification de la reproductibilité des offres d'Orange

Résumé. Orange doit vérifier que ses nouvelles offres de détail peuvent être reproduites par d'autres opérateurs en utilisant ses offres de gros, et transmettre les résultats à l'Autorité.

Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs aux offres de gros des services de capacité du segment terminal inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) doivent permettre aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail correspondantes d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une offre générique de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange). Sans préjudice du préavis prévu à l'article 17 (Préavis pour les changements d'offre par Orange), Orange transmet à l'Autorité, au moins un mois avant la commercialisation de cette offre de détail, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est effectivement possible.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il commercialise une offre de détail sur mesure intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) et transmet les résultats de ce test à l'Autorité à la demande de cette dernière.

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