DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 10

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Article 10

Orange fournit l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.

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Obligations d'Orange en matière d'accès aux services de capacité

Résumé. Orange doit fournir des services d'accès de manière équitable et prouver qu'il respecte cette règle.

Orange fournit l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.

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