DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau régional en interface IP est disponible sur l'ensemble du territoire relevant du marché pertinent des offres d'accès haut et très haut débit activé livré au niveau infranational tel que défini à l'article 1er (Définition du marché pertinent des offres d'accès haut débit) de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des offres de gros d'accès haut débit

Résumé. L'article précise que l'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL est disponible sur tout le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.

L'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau régional en interface IP est disponible sur l'ensemble du territoire relevant du marché pertinent des offres d'accès haut et très haut débit activé livré au niveau infranational tel que défini à l'article 1er (Définition du marché pertinent des offres d'accès haut débit) de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance