DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 6

L'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré aux niveaux régional en interface Ethernet est disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par Orange.

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