DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 4

Orange maintient les prestations de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ADM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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