DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 22

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Article 22

Mise en application.
La présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014 date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, Orange la met en œuvre au plus tard un mois après la notification visée à l'alinéa précédent.

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Mise en application de la décision pour Orange

Résumé. Orange doit appliquer cette décision pendant trois ans, avec une possible révision avant, et publier une offre d'accès internet haut débit dans un mois.

Mise en application.
La présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014 date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, Orange la met en œuvre au plus tard un mois après la notification visée à l'alinéa précédent.

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