DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 23

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Article 23

Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange cette décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Conformité des conventions d'Orange

Résumé. Orange doit mettre ses conventions en conformité avec les nouvelles règles dans un délai raisonnable.

Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange cette décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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