DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 21

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Article 21

Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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Règles de séparation comptable pour Orange

Résumé. Orange doit suivre des règles de séparation comptable et de comptabilisation des coûts pour ses services internet, comme le précise une décision qui peut être modifiée si nécessaire.

Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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