Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 3 et 11 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-042 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 25 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0006-PO-2010-06-25 à la société REEL MALTA LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;

Vu la décision n° 2014-P-09 du 16 juin 2014 invitant la société REEL MALTA LIMITED à présenter une nouvelle demande d'agrément pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;

Vu la lettre adressée le 13 juin 2014 par la société REEL MALTA LIMITED au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'informant de la réalisation d'une opération de changement de son contrôle indirect ;

Vu le dossier de demande déposé le 23 juin 2014 par la société REEL MALTA LIMITED pour la catégorie « jeux de cercle » ;

Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 27 juin 2014 ;

Vu les pièces produites par la société REEL MALTA LIMITED le même jour ;

Après en avoir délibéré le 17 juillet 2014 ;

Motifs :

Considérant que, à la suite d'une opération de changement de contrôle indirect de la société REEL MALTA LIMITED, celle-ci a été invitée, par la décision du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2014-P-09 du 16 juin 2014, à présenter une nouvelle demande d'agrément en application combinée des dispositions des articles 21-V de la loi du 12 mai 2010 et 11 du décret du 12 mai 2010 susvisés ; que la décision précitée précise toutefois que la société REEL MALTA LIMITED peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

Considérant que, dans ce cadre, la société REEL MALTA LIMITED a déposé un dossier de demande le 23 juin 2014 ; que la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées n'affectent pas ses capacités technique, économique et financière à mener à bien son activité ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société REEL MALTA LIMITED le 25 juin 2010 sous le numéro 0006-PO-2010-06-25 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,

Décide :

Fait à Paris, le 17 juillet 2014.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani