Décision n°2014-0471 du 15 avril 2014

Article 2

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Article 2

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur est abrogée.

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Adoption d'un nouveau règlement intérieur

Résumé. Un règlement intérieur pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est adopté, remplaçant l'ancien.

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur est abrogée.

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