Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2014
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau annexé à la présente décision.