Décision n° 2014-04 du 3 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Fixation des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2014

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe les contributions pour 2014 pour financer les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que des aides aux départements.

Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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