Motifs de la décision
Considérant qu'à la suite d'une opération de recapitalisation, le 16 décembre 2013, de la société BES SAS, ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société BES SAS et dans le contrôle direct de celle-ci, la société BES SAS a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2013-106 en date du 18 décembre 2013, à présenter deux nouvelles demandes d'agrément en application combinée des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision précitée du 18 décembre 2013 précise toutefois que la société BES SAS peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société BES SAS a déposé un dossier de demande le 16 janvier 2014 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 18 décembre 2013 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer les agréments délivrés à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous les numéros 0001-PO-2010-06-07 et 0001-PS-2010-06-07 pour leur durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à leur délivrance,
Décide :
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