Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 février 2013 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu la demande de constatation de la caducité de certains agréments présentée par la société Macifilia,
Décide :
A l'article 3 de la décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 susvisée, les mots : « ... les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13, 16, 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « ... les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13 et 17 ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry