Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est à Châtillon Cedex (92327), 125, avenue de Paris, à l'entreprise d'assurance Mutex, dont le siège social est situé à la même adresse.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.