JORF n°0278 du 30 novembre 2013

Article 3

Article 3

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance et aux sociétés d'assurances R 2E―Retraite Epargne Expertise et Etika ayant toutes trois leur siège social à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.


Historique des versions

Version 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance et aux sociétés d'assurances R 2E―Retraite Epargne Expertise et Etika ayant toutes trois leur siège social à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.