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Décision n°2013-93 du 15 janvier 2013

autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM

Résumé. La société MFM Développement obtient le droit de diffuser sa radio numérique en suivant certaines règles techniques et en partageant la fréquence avec d'autres services.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-441 du 19 juin 2012 (Publication de la liste des radios autorisées à émettre) du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-D-064 présentée par la SA MFM Développement ;

Vu l'avis des avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et Marseille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de canaux pour une radio numérique

Résumé. La société MFM Développement a le droit d'utiliser certains canaux pour diffuser sa radio numérique.

La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio.

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Norme de diffusion pour un service de radio

Résumé. La diffusion d'un service de radio doit suivre une norme spécifique.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour MFM Radio

Résumé. La SA MFM Développement a le droit d'utiliser une partie de la fréquence radio pour sa radio numérique, mais elle doit la partager avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA MFM Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage et échange des ressources radioélectriques pour la radio numérique

Résumé. Un article explique comment les éditeurs de radio numérique partagent et échangent leur part de la ressource radioélectrique, sans que ces accords soient opposables au régulateur.

La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires, notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture par les éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio doivent respecter les règles de couverture définies pour utiliser leur part de la ressource radioélectrique.

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

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Durée de l'autorisation d'exploitation d'une radio numérique

Résumé. L'autorisation pour exploiter une radio numérique dure dix ans, mais elle peut être annulée si la société ne commence pas à émettre dans le mois suivant la date fixée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion pour la radio MFM

Résumé. La radio MFM doit suivre des règles techniques pour diffuser ses émissions dans certaines zones.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-93 du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe