Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle de la loi de finances pour 2014 par le Conseil constitutionnel
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code général des impôts), 15, 22, 30, 77 et 78 ;
― le paragraphe I de l'article 92 ;
― les articles 98, 99, 101 et 134.