Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code général des impôts), 15, 22, 30, 77 et 78 ;
― le paragraphe I de l'article 92 ;
― les articles 98, 99, 101 et 134.

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Validation partielle de la loi de finances pour 2014 par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de finances pour 2014, tout en invalidant d'autres.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code général des impôts), 15, 22, 30, 77 et 78 ;
― le paragraphe I de l'article 92 ;
― les articles 98, 99, 101 et 134.

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