Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles sur l'adoption
Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) et L. 225-17 (Agrément obligatoire pour l'adoption internationale) du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.