Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) et L. 225-17 (Agrément obligatoire pour l'adoption internationale) du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur l'adoption

Résumé. La décision confirme que les règles sur l'adoption des pupilles de l'État sont conformes à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) et L. 225-17 (Agrément obligatoire pour l'adoption internationale) du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

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