Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013

Article 1

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Article 1

Les articles 1er (Validation du mariage pour tous), 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution.

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Validation du mariage pour tous

Résumé. La loi autorisant le mariage pour tous est validée par le Conseil constitutionnel.

Les articles 1er (Validation du mariage pour tous), 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution.

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