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Section 4

Adoption internationale

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Article L225-18

Accompagnement des pupilles de l'État et des adoptants dans le cadre de l'adoption internationale

Code de l'action sociale et des familles

Article L225-17

Article L225-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour l'adoption internationale

Résumé Pour adopter un enfant étranger, il faut d'abord obtenir un accord spécial.

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

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Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.