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Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013

AN du 22 février 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une plainte pour absence de dépôt de compte de campagne

Résumé. Le Conseil constitutionnel a annulé une plainte contre une candidate car elle n'avait pas besoin de déposer son compte de campagne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une saisine pour erreur matérielle dans un compte de campagne

Résumé. Le Conseil constitutionnel annule une saisine contre une candidate qui n'avait pas déposé son compte de campagne à cause d'une erreur matérielle.

AN, ISÈRE
(3e CIRCONSCRIPTION)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4777 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine FAVARO, demeurant à Sassenage (Isère), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département de l'Isère ;
Vu la décision du 31 janvier 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013, par laquelle la commission déclare annuler la décision du 10 janvier 2013 susvisée ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 janvier 2013, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme FAVARO au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 31 janvier 2013, constaté que Mme FAVARO n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon d'une plainte électorale pour erreur matérielle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas traiter la plainte contre Mme Christine Favaro car elle n'avait pas besoin de déposer son compte de campagne.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Christine FAVARO.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une saisine pour erreur matérielle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a annulé une décision précédente car il s'est avéré qu'une candidate n'avait pas besoin de déposer son compte de campagne.

La présente décision sera notifiée à Mme FAVARO ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 22 février 2013.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013
Article 1
Article 2