Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Christine FAVARO.

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Abandon d'une plainte électorale pour erreur matérielle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas traiter la plainte contre Mme Christine Favaro car elle n'avait pas besoin de déposer son compte de campagne.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Christine FAVARO.

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