Décision n°2013-372 QPC du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

La seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie du code de commerce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article L. 626-27 du code de commerce, qui permet à un tribunal de se saisir lui-même pour résoudre un plan de redressement, est contraire à la Constitution.

La seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde) est contraire à la Constitution.

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