Décision n°2013-372 QPC du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie du code de commerce) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article du code de commerce entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie du code de commerce) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

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