Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014

Article 1

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Article 1

Les articles L. 134-1 (Définition des livres indisponibles) à L. 134-8 (Accès numérique aux livres indisponibles) du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 (Loi sur la numérisation des livres anciens) relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur les livres indisponibles

Résumé. La loi sur les livres indisponibles du XXe siècle est conforme à la Constitution.

Les articles L. 134-1 (Définition des livres indisponibles) à L. 134-8 (Accès numérique aux livres indisponibles) du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 (Loi sur la numérisation des livres anciens) relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, sont conformes à la Constitution.

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