Décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale (Qui peut faire appel d'un jugement en matière correctionnelle ?) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du droit d'appel en matière pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit d'appel de la partie civile, limité à ses intérêts civils seulement, est conforme à la Constitution.

Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale (Qui peut faire appel d'un jugement en matière correctionnelle ?) est conforme à la Constitution.

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