Décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative à un arrêt de la Cour de cassation

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur un arrêt de la Cour de cassation concernant le droit d'appel en matière pénale.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010.

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