Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative à un arrêt de la Cour de cassation
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010.