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Décision n°2013-217 du 12 mars 2013

autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Virgin Radio en Alsace

Résumé. Virgin Radio obtient l'autorisation de diffuser sa radio en Alsace pendant cinq ans, mais doit respecter certaines conditions techniques et informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-313 du 10 mai 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Nancy) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la décision n° 2012-666 du 4 septembre 2012 (Liste des radios autorisées à émettre en France) du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 NA C007 présentée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virgin Radio Réseau Nord ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation de fréquence pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser sa radio en Alsace.

La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar.

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Autorisation de diffusion radio pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio obtient une autorisation pour diffuser pendant cinq ans, mais doit commencer rapidement.

Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 2013 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Pour utiliser une fréquence radio, il faut avoir l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Virgin Radio

Résumé. La décision autorise Virgin Radio à utiliser une fréquence pour sa radio en Alsace, sous certaines conditions techniques et de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion restreinte de Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar

Résumé. La station de radio Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar diffuse à Colmar sur la fréquence 96,5 MHz avec une puissance limitée et des restrictions de rayonnement dans certaines directions.

Fait à Paris, le 12 mars 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-217 du 12 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe