JORF n°0249 du 25 octobre 2013

Article 2

Article 2

Pour chaque opérateur, l'ensemble des zones géographiques concernées par l'enquête de vérification doit avoir été audité par le prestataire avant le 15 février 2014.
Le prestataire transmet le résultat de ces mesures à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'opérateur avant le 15 mars 2014.
Chaque opérateur fournit un rapport d'analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et la carte de couverture qu'il publie avant le 15 juin 2014.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque opérateur, l'ensemble des zones géographiques concernées par l'enquête de vérification doit avoir été audité par le prestataire avant le 15 février 2014.

Le prestataire transmet le résultat de ces mesures à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'opérateur avant le 15 mars 2014.

Chaque opérateur fournit un rapport d'analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et la carte de couverture qu'il publie avant le 15 juin 2014.