JORF n°0249 du 25 octobre 2013

Article 3

Article 3

Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, sans son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom et à la société Free Mobile.


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Version 1

Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, sans son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom et à la société Free Mobile.