Décision n°2013-0653 du 21 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La décision n° 2010-0402 (Régulation des services de capacité par l'ARCEP) est prolongée jusqu'au 1er juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la décision n°2010-0402 jusqu'au 1er juillet 2014

Résumé. La décision n°2010-0402 est prolongée jusqu'au 1er juillet 2014 pour assurer la stabilité du cadre réglementaire des télécommunications.

La décision n° 2010-0402 (Régulation des services de capacité par l'ARCEP) est prolongée jusqu'au 1er juillet 2014.

Historique des versions

Source : Légifrance