Décision n°2013-0653 du 21 mai 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.

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Application d'une décision par le directeur de l'ARCEP

Résumé. Le directeur de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier, qui prolonge une décision précédente jusqu'en juillet 2014.

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.

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