L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, notamment son article 16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et, notamment, son article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques)Art. D.301Régulation des marchés de communications électroniquesL'article explique comment l'autorité française régule les marchés des communications électroniques en suivant les directives européennes. ;
Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles)Partage de la fibre optique dans les immeublesLa décision explique comment les opérateurs doivent partager la fibre optique dans les immeubles pour permettre aux habitants de choisir leur fournisseur d'internet. de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux)Art. L.34-8Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseauxL'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques régit l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communication, en précisant les conditions techniques et financières entre les parties, ainsi que le rôle de l'Autorité de régulation pour garantir un accès équitable. et L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs)Art. L.34-8-3Accès aux lignes de fibre optique par les opérateursLes opérateurs de fibre optique doivent permettre à d'autres opérateurs d'accéder à leurs lignes pour fournir des services internet, sous conditions équitables et transparentes. du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-0402 (Régulation des services de capacité par l'ARCEP)Régulation des services de capacité par l'ARCEPL'ARCEP impose à France Télécom de partager son réseau et d'être transparent pour éviter un monopole sur les services internet pour entreprises. de l'ARCEP en date du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique)Règles pour un accès équitable à la fibre optiqueLa France met en place des règles pour partager équitablement la fibre optique entre les opérateurs télécoms, afin d'améliorer l'accès à internet très haut débit partout. de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2011-0668 (Obligations d'accès aux infrastructures de télécommunication pour France Télécom)Obligations d'accès aux infrastructures de télécommunication pour France TélécomFrance Télécom doit partager ses réseaux cuivre et fibre optique avec d'autres opérateurs pour assurer une concurrence équitable. de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2011-0669 (Obligations de France Télécom pour l'accès internet haut débit)Obligations de France Télécom pour l'accès internet haut débitFrance Télécom doit partager équitablement son réseau internet haut débit avec d'autres opérateurs pour assurer une concurrence juste. de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2011-0986 (Régulation des services de capacité pour Saint-Barthélemy)Régulation des services de capacité pour Saint-BarthélemyL'ARCEP impose à Global Caribbean Network de partager équitablement son réseau de communication entre Saint-Barthélemy et d'autres territoires. de l'ARCEP en date du 1er septembre 2011 d'analyse des marchés de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 février au 20 mars 2013 ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 22 février 2013 ;
Vu les réponses à la consultation publique ;
Vu l'avis n° 13-A-10 de l'Autorité de la concurrence en date du 28 mars 2013 ;
Vu la communication à la Commission européenne en date du 19 avril 2013 ;
Après en avoir délibéré le 21 mai 2013,
1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinents
et situation concurrentielle
Le marché de gros des services de capacité est estimé à 3,5 milliards d'euros en 2011 (1), dont 2,7 milliards d'euros à destination des usages entreprises et 0,8 milliard d'euros à destination des usages opérateurs.
Le marché des services de capacité (marché 6 au sens de la recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents) repose sur deux marchés de gros sous-jacents. Dans la décision n° 2010-0402 (Régulation des services de capacité par l'ARCEP)Régulation des services de capacité par l'ARCEPL'ARCEP impose à France Télécom de partager son réseau et d'être transparent pour éviter un monopole sur les services internet pour entreprises., ont été déclarés pertinents :
― le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse. Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission, ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
― les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants : le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane, le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion, le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane. Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.
France Télécom a été déclarée comme exerçant une influence significative sur l'ensemble de ces marchés pertinents.