Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 6

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Article 6

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe F.

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Contrôle des activités des opérateurs de téléphonie

Résumé. Les opérateurs de téléphonie doivent mettre en place un système de contrôle fiable pour respecter les règles fixées.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe F.

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